Règlementations

Aperçu des règlementations du transport de personnes

L’accès et l’exercice des professions de transporteur public de personnes sont réglementés. Les entreprises doivent être inscrites à un registre tenu par le préfet de région où l’entreprise a son siège ou son principal établissement. L’inscription au registre est subordonnée à des conditions de capacité professionnelle, de capacité financière et d’honorabilité professionnelle.

Les Activités de Transport Routier de Personnes regroupent eux-mêmes différentes réalités correspondant à des réglementations différentes:

Les taxis, les véhicules de petite ou grande remise, les ambulances, la location de véhicule sans chauffeur ne sont pas soumis aux dispositions de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, dite LOTI, mais obéissent à des législations distinctes.

En revanche, les véhicules de transports en commun, comme les autobus, les autocars et même les petits trains routiers touristiques sont régis par la LOTI.

Enfin, certains véhicules légers peuvent exécuter des services publics de transport. Dans ce cas, ils seront soumis également aux dispositions de la LOTI.

Parmi les activités de transport, non soumis à la LOTI

Les taxis

«Tout véhicule automobile de neuf places au plus, y compris celle du chauffeur, muni d’équipements spéciaux, dont le propriétaire ou l’exploitant est titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de la clientèle, afin d’effectuer à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages».

Art.1er de la loi n°95-66 du 20 janvier 1995, relative à l’accès et à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi.

Administration compétente: Ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques et les communes.

Les voitures de petite remise

«Véhicules automobiles mis, à titre onéreux, avec chauffeur, à la disposition des personnes qui en font la demande pour assurer leur transport et celui de leurs bagages».

Art.1er de la loi n°77-6 du 3 janvier 1977, Ils se distinguent des taxis en ce sens où ils ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients, ni porter de signes distinctifs de caractère commercial, concernant leur activité, visible de l’extérieur.

Administration compétente: Ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques et les communes.

Les voitures de grande remise

«Mettent à la disposition de leur clientèle des voitures de tourisme, dites voitures de grande remise, conduites par le propriétaire ou son préposé, suivant des conditions fixées à l’avance entre les parties».

Articles L. 231-1 à L. 231-4 du code du tourisme

Art.1er du décret n°55-961 du 15 juillet 1955 (JO 20 juillet 1955)

Ils se distinguent de la petite remise en ce sens qu’ils ne s’adressent pas à tous les usagers, mais à une clientèle de luxe; leurs prix ne sont pas tarifés et ils ne peuvent stationner sur la voie publique en attente des clients.

Administration compétente: Ministère chargé du tourisme, préfectures.

Les ambulances

Complément du service public de la santé, le transport par ambulances est régi par le Code de la santé publique

Art. R. 6312-1 à R. 6312-5), la location de véhicule sans chauffeur ne s’analyse pas juridiquement comme une activité de transport, mais comme une activité de louage de choses, régie par les dispositions du code civil.

Tous les autres modes de transport sont régis par la LOTI.