Carrières

Exercice de la profession de transporteur public routier de personnes

Le décret n°85-891 du 16 août 1985 s’applique aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes. Toutefois, il n’est pas applicable aux transports effectués par les taxis, les voitures de petite et grande remise, les ambulances et les voitures de pompes funèbres, qui sont soumis à des réglementations particulières.

Les entreprises établies en France qui exercent une activité de transport public de personnes doivent être inscrites à un registre tenu par le préfet de région. L’inscription est subordonnée à des conditions d’honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle. Sont dispensés des conditions de capacité financière et professionnelle :

a) Les particuliers et les associations lorsqu’ils utilisent un seul véhicule n’excédant pas neuf places, conducteur compris;

b) L’entreprise qui n’exerce l’activité de transport public routier de personnes que comme accessoire d’une activité principale autre que le transport public routier de personnes et qui ne possède qu’un seul véhicule affecté à cet usage;

c) L’entreprise qui n’utilise que des véhicules autres que des autocars et autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, dans les conditions fixées par l’article R. 233-1 du code du tourisme;

d) Les régies de collectivités territoriales effectuant des transports à des fins non commerciales et disposant de deux véhicules au maximum.

Les entreprises sont radiées du registre des entreprises de transport public routier de personnes par le préfet de région lorsqu’il n’est plus satisfait à l’une des conditions requises lors de leur inscription à ce registre. La radiation ne peut être prononcée qu’après une mise en demeure demeurée sans effet, invitant l’entreprise à régulariser dans un délai de trois mois sa situation au regard de la condition à laquelle il a cessé d’être satisfait.

Il est fait rapport semestriellement à la commission des sanctions administratives placée auprès du préfet de région des radiations d’entreprises intervenues dans les conditions mentionnées ci-dessus. Il est également mis fin à l’inscription au registre lorsque, pour quelque motif que ce soit, cesse l’activité de transport public routier de personnes, ou, que disparaît l’établissement de l’entreprise dans le département.

Les personnes inscrites au registre sont tenues de porter à la connaissance du préfet de région, dans un délai de deux mois, tout changement de nature à modifier leur situation au regard de l’inscription. L’inscription au registre donne lieu à la délivrance par le préfet de région de l’un des deux types de licences suivantes :

a) Une licence communautaire lorsque l’entreprise utilise des autobus ou des autocars.

b) Une licence de transport intérieur lorsque l’entreprise utilise des véhicules autres que des autobus ou des autocars, ou lorsqu’elle déclare limiter son activité au seul département ou à la seule région d’outre-mer où elle est implantée.

La licence, établie au nom de l’entreprise, lui est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable. Elle est accompagnée d’autant de copies conformes numérotées que l’entreprise peut utiliser de véhicules. L’original de la licence est conservé dans les locaux de l’entreprise et doit être restitué au préfet de région, ainsi que l’ensemble des copies conformes, à la fin de sa période de validité ou lorsque l’entreprise est radiée du registre des transporteurs.